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Les présentes conditions générales sont applicables entre Influence Systems Consulting Limited, siège social : Unit B 3/F Kai Wan Hse, 146 Tung Choi St, Mongkok, Hong Kong, email : [email protected], ci-après « ISCL » et tout professionnel, personne physique ou personne morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site en tant que Coach, ci-après « le Coach ».
« Abonnement » : droit d’accès temporaire aux Services.
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« Consultation.app » : ISCL pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Licence » : stipulation régissant la mise à disposition du Logiciel au profit du Coach.
« Logiciel » : logiciel édité par ISCL, proposant une série de Services.
« Service » : service proposé par Consultation.app sur le Site dont le détail est spécifié sur le Site et à l’article 4 des présentes conditions générales.
« Signes Distinctifs » : signes distinctifs du Coach, tels que marque, dénomination, nom commercial, enseigne ou nom de domaine.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.consultation.app, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.
« Utilisateur » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, cliente du Coach.
Lors de l’inscription sur le Site, l’acceptation des présentes conditions générales sera manifestée par le fait de cocher la case correspondante. Le Coach reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Coach. Le Coach reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Consultation.app et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Coach.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Coachs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
Le présent contrat a pour objet de permettre de préciser les conditions d’accès au Logiciel par les Coachs et de définir les obligations et responsabilités des Coachs et d’ISCL dans le cadre de l’utilisation du Logiciel.
ISCL s'engage à assurer à sa charge au profit du Coach une prestation d'hébergement du Logiciel.
L'hébergement comprend :
- la surveillance du serveur ;
- la surveillance du bon fonctionnement de l'infrastructure nécessaire à l'hébergement.
ISCL s’engage à ce que le Coach puisse se connecter Logiciel à tout moment, à l’exclusion des périodes de maintenance.
ISCL propose aux Coachs les Services suivants, accessibles depuis le Logiciel, les modalités de chaque Service sont précisées sur le Site :
- Prise de rendez-vous avec les Utilisateurs ;
- Gestion de leur base de données prospects et clients ;
- Communication avec les Utilisateurs via Email, SMS ou appel téléphonique, enregistrés sur le Logiciel ;
- Gestion des paiements ;
- Allocation d’un espace en ligne dédié aux Utilisateurs ;
- Gérer la progression de chaque Utilisateur ;
- Envoi automatique par Email, SMS ou appel téléphonique de consignes ou de rappels aux Utilisateurs ;
- Envoi de questionnaires d’évaluation aux Utilisateurs ;
- Création de programmes en ligne ;
- Création d’une communauté en ligne ;
- Gestion du contenu en ligne et sur les réseaux sociaux ;
- Gestion d’une boutique en ligne ;
- Gestion des vidéos de témoignage des Utilisateurs, mise en place de vidéoconférences en ligne ;
- Partage de ressources.
Cette liste de Services pourra être réduite, modifiée ou complétée par ISCL unilatéralement et sans préavis.
Chaque Coach a la possibilité de parrainer un autre Coach pour qu’il souscrive à un Abonnement. Le Coach dont le filleul a validé la souscription d’un Abonnement se verra allouer une commission d’apport d’affaires.
Le Coach assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature du présent contrat, des caractéristiques techniques du Site et des prestations proposées par Consultation.app.
En conséquence, le Coach reconnait que ses besoins et les Services proposés par Consultation.app sont en adéquation, qu’il a connaissance du contenu et des conditions d’exécution desdits services et qu’il a souscrit aux prestations fournies par Consultation.app en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.
Le Coach est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation des Services. Le Coach déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Coach déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives.
Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Coach restera notamment tenu de régler à Consultation.app les Services commandés.
Le Coach garantit Consultation.app contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations. Il s’engage à ce titre à rembourser intégralement à Consultation.app tous les frais supportés en raison du défaut de déclarations et/ou d’autorisations.
Afin de bénéficier des Services, le Coach devra souscrire à un Abonnement auprès d’ISCL, soit en s’adressant à ISCL directement en utilisant les coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes, soit en utilisant le formulaire prévu à cet effet sur le Site.
Dans le cadre de la souscription d’un Abonnement, le Coach devra renseigner ses informations de facturation. Le Coach aura alors la faculté de vérifier l’Abonnement choisi, ainsi que son prix éventuel et sa durée. Si sa commande lui convient, il pourra la valider en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur le Site.
Une fois la commande validée, les Coachs seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.
Une fois le paiement effectivement reçu par Consultation.app, ce dernier s'engage à en accuser réception au Coach par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Consultation.app s'engage à adresser au Coach un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
L’Abonnement prend effet à compter de l’encaissement par Consultation.app du paiement correspondant du Coach.
La durée de l’Abonnement est celle mentionnée sur le Site au moment de la commande.
L’Abonnement est conclu pour une durée déterminée. Il sera reconduit automatiquement par tacite reconduction à chaque date anniversaire de l’Abonnement.
Le Coach peut résilier l’Abonnement depuis sont espace personnel en ligne, en cliquant sur un bouton « SE DESABONNER ». La résiliation est immédiate. Elle ne donne pas lieu à remboursement des sommes versées.
En cas de manquement du Coach à l’une des stipulations prévues aux articles 5, 6, 8 et 11 des présentes conditions générales, Consultation.app pourra résilier l’Abonnement de plein droit et sans intervention du juge. La résiliation de l’Abonnement au tort du Coach est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels Consultation.app pourrait prétendre du fait du manquement du Coach
Le Coach s’engage à utiliser le Logiciel conformément à la finalité du présent contrat et à respecter les instructions d’ISCL quant à l’installation, l’utilisation et l’entretien du Logiciel. Notamment, le Coach s’engage à ne pas réaliser d’actions susceptibles de :
- porter atteinte ou avoir de propos contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvant heurter la sensibilité des mineurs ;
- porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, au droit ou à l'image d’un tiers ;
- être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
- avoir de propos à caractère pornographique ou pédophile ;
- porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, quel qu'il soit ;
- permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
- porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
- inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l'homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
- inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
- inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap.
- conseiller une pratique douteuse, frauduleuse ou immorale.
Tout traitement, transmission, publication, diffusion ou représentation de données par le Coach est effectué sous sa seule et entière responsabilité. Le Coach s'engage à ne pas entraver ou perturber le Site et les serveurs de Consultation.app et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par Consultation.app pour l’utilisation du Logiciel.
Tout usage illégal ou de manière générale non autorisé du Site entrainera la suppression immédiate du compte du Coach, sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels Consultation.app pourrait prétendre.
Le Coach garantit en conséquence Consultation.app contre tout dommage susceptible de lui être causé du fait de son utilisation du Site, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure, et s’engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire engagée à son encontre du fait de son utilisation du Site.
Le Coach accorde à ISCL, pendant toute la durée des présentes et pour le monde entier, une licence non exclusive d’utilisation sur les Signes Distinctifs aux fins d’édition du Logiciel.
Le Coach garantit à ISCL qu’il est le seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Signes Distinctifs. Le Coach garantit ISCL contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété. Le Coach prendra en conséquence à sa charge, en cas litige, l’intégralité des frais relatifs audit litige, en ce compris les éventuels frais d’avocat.
Le Coach s’engage à ne collecter aucune donnée de santé au sens du règlement européen sur la protection des données personnelles auprès des Utilisateurs, à savoir, aucune donnée relatives à la santé physique ou mentale, passée, présente ou future, d’une personne physique (y compris la prestation de services de soins de santé) qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la souscription de l’Abonnement. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Consultation.app. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros ou US dollars, hors taxes.
Le Coach peut effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Stripe.
Consultation.app a fait appel à la solution FastSpring, accessible sur le site www.fastspring.com, édité par la société californienne Bright Market, LLC. FastSpring agit pour les besoins des présentes en tant que revendeur des Services. Tout litige relatif aux paiements devra en priorité être porté devant FastSpring.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Consultation.app n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Coach. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’opérateur de paiement et/ou du revendeur.
Consultation.app adressera ou mettra à disposition du Coach une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Coach accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Coach défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 US dollars, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Coach.
Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 10h à 18h par courrier électronique à : [email protected] ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Consultation.app s'engage à apporter une réponse sous 3 jours ouvrés.
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute souscription d'un Abonnement sur le Site. A cette fin, le Coach sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Coach de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la souscription de l’Abonnement.
Lors de la création de l'espace personnel, le Coach est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. Le Coach s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Consultation.app ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Coach.
Le Coach s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
L’espace personnel permet au Coach de gérer ses Utilisateurs et ses prospects, de gérer son propre site, son contenu, ses produits, de consulter l'état de chacun de leur Utilisateur, de voir les témoignages ou de consulter l'historique d'un Utilisateur.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Coach.
Consultation.app s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
Consultation.app propose aux Coachs de participer à un forum relatif à son activité ou aux thèmes abordés sur le Site. Les sujets et messages postés sur le forum du Site devront l'être dans un langage correct et compréhensible, selon un vocabulaire correct et non vulgaire. Les messages devront comprendre des formules de politesse.
Les Coachs s'abstiendront de proférer toute insulte ou menace. Le contenu des messages, des réponses et des contributions devra être strictement conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs et ne pas avoir pour objet une activité illicite ou illégale. L'utilisateur s'engage à respecter les droits des tiers. Toute réponse apportée conseillant une pratique douteuse ou frauduleuse sera supprimée et le Coach sera passible d'exclusion.
Les Coachs sont autorisés à faire des renvois vers d'autres sujets traitant des mêmes thèmes, ou vers des sites internet « officiels » en créant des liens hypertextes au moyen de l'interface de rédaction des messages. Tout lien vers un site concurrentiel ou vers un site non admis pourra être supprimé sans préavis ni indemnité.
Les Coachs se voient offrir la faculté de se constituer un profil public sur le Site. Dans ce cadre, les Coachs pourront renseigner un certain nombre d'informations personnelles les concernant. Tous les profils publics seront soumis à validation préalable de Consultation.app ou de son équipe de modérateurs avant leur première mise en ligne.
Il est expressément entendu que le Coach, en décidant de souscrire aux services offerts par Consultation.app et en complétant la fiche relative à son profil public, reconnaît que ces données, et notamment sa photographie, sont susceptibles d'être publiées sur le Site et diffusées à ce titre auprès des autres Coachs, Utilisateurs et Internautes. Le simple fait de fournir ces informations et de compléter les champs de la fiche de création du profil public emportera manifestation expresse de la volonté du Coach de publier lesdites informations sur le Site.
Les Coachs disposeront de la faculté de faire cesser la diffusion de leur profil public. Ils devront, pour cela, demander la suppression de leur compte Coach et la résiliation des services, en suivant la procédure prévue à cet effet. La suspension de la diffusion du profil public sera effective dans un délai maximal de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par Consultation.app.
Il est mis à disposition des Coachs un service de messagerie privée interne. Ce système est réservé aux Coachs et aux Utilisateurs et le secret des correspondances lui est applicable.
Le contenu des boîtes de réception et d'envoi ne fait l'objet d'aucune garantie de conservation de la part de Consultation.app et il appartient aux Coachs de sauvegarder lesdits contenus. La perte de ces contenus, quelle qu'en soit la cause, ne pourra constituer un dommage pour le Coach qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Tout Coach qui sera victime d'abus (spams, publicités non souhaitées ou autre) pourra en informer Consultation.app qui prendra toutes mesures utiles.
Les Coachs se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires sur leur utilisation des Services et leur relation avec Consultation.app. Les commentaires devront être apportés dans un langage correct et compréhensible. Ils seront soumis à validation de Consultation.app ou de son équipe de modérateurs.
En cliquant sur le bouton, afin de publier son commentaire, le Coach accorde une licence de droit d'auteur non exclusive à titre gratuit à Consultation.app portant sur ledit commentaire. A ce titre, le Coach autorise Consultation.app à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters de Consultation.app et les sites des partenaires de Consultation.app. Le Coach autorise Consultation.app à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site. Le Coach autorise Consultation.app à traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d'adaptation comprend également le droit d'effectuer les modifications techniquement nécessaires à l'exploitation du commentaire dans d'autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation à Hong Kong et à l'étranger.
Le Coach déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de son commentaire. Le Coach s'engage à intervenir sur toute demande de Consultation.app à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d'avocat.
Les Coachs ont la possibilité de se faire référencer sur le Site. Les Coachs souhaitant s'inscrire sur l’annuaire devront préalablement se constituer un espace personnel. Ils s'engagent à être, le cas échéant, parfaitement en règle de toutes les inscriptions et démarches auxquelles ils sont astreints en leur qualité de Coach.
A ce titre, ils s'engagent à être en mesure de justifier à tout moment de :
- leur immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers, le cas échéant ;
- la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire, le cas échéant ;
- la souscription à une assurance de garantie de responsabilité décennale, le cas échéant ;
- la régularité des contrats de travail pour tous leurs salariés et préposés, le cas échéant ;
- la régularité et le paiement de toutes les taxes et cotisations auxquelles ils sont assujettis.
Consultation.app se réserve le droit de modérer ou refuser le référencement d'un Coach sur le Site sans que cela ne puisse constituer un dommage pour ledit Coach. Chacune des parties peut décider de la résiliation de ladite formule, le Coach par courrier électronique adressé à Consultation.app, Consultation.app en procédant à la clôture du compte par tous moyens sans avoir à justifier d'un quelconque motif ni du respect d'un quelconque formalisme.
La publication d’une annonce est ouverte à tout Coach titulaire des droits requis sur le bien objet de l'annonce publiée. Les Coachs s'interdisent de publier plusieurs annonces visant à la vente ou la location d'un même bien. Les annonces devront être rédigées dans un langage correct et compréhensible. Elles devront se conformer aux dispositions légales en vigueur et devront être dépourvues de tout critère discriminatoire quant à la qualité de l'éventuel cocontractant.
Les Coachs auront la possibilité de télécharger des photographies relatives au bien objet de l'annonce. Le nombre de photographies n'est pas limité. Les photographies téléchargées devront être au format jpg, d'une taille maximale ne pouvant excéder 2 megaoctets. Au cours de la publication de l'annonce, l'annonceur disposera, via son espace personnel, de la faculté de modifier la fiche descriptive de l’annonce. Ces modifications seront possibles tout au long de la publication de l'annonce.
Le Coach reconnaît que la publication de son annonce sur le présent Site emporte automatiquement et sans intervention de Consultation.app publication de ladite annonce sur les sites partenaires et affiliés.
Il est expressément porté à la connaissance des Coachs que Consultation.app ne garantit en aucun cas l'exactitude des données contenues dans les annonces. Il appartient à tout Internaute intéressé par l’annonce de s'assurer de l'exactitude de toutes ces données préalablement à toute transaction effective. De même, Consultation.app ne garantit en aucun cas aux annonceurs la vente ou la location effective des biens visés par l'annonce.
Consultation.app se réserve le droit de supprimer le compte de tout Coach qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Coach fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Coach sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Consultation.app ou un dommage pour le Coach exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Consultation.app, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Coach, lorsque les faits l'auront justifié.
Dans le cadre de sa prestation, ISCL va être amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Coach, et uniquement sur ses instructions documentées qui devront être rédigées par écrit.
Dans le cadre de sa prestation, ISCL peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel suivantes : les noms et prénoms des salariés du Coach, leurs adresses postales, leurs coordonnées bancaires, leurs informations comptables (fiches de paie, primes éventuelles), leurs données de santé (arrêts maladie, congés maternité).
Les données collectées lors de la réalisation de la prestation de ISCL font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :
- réaliser les opérations comptables ;
- engager des procédures judiciaires ;
- vérifier l'identité des personnes concernées ;
- adresser des informations et contacter les personnes concernées ;
- exécuter les engagements contractuels ;
- faire respecter les Conditions générales de service.
Ces finalités sont déterminées par le Coach dans le cadre de sa demande de réalisation de prestation.
Les données collectées lors de la réalisation de la prestation ont pour base juridique une relation contractuelle.
Les données collectées sont consultables uniquement par les employés et prestataires d’ISCL dans les limites strictement nécessaires à la réalisation de sa prestation. Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement accessibles à un tiers.
Les données personnelles collectées lors de la réalisation de la prestation de ISCL sont conservées pendant le temps de la réalisation de sa prestation, ainsi que pendant le délai durant lequel la responsabilité de ISCL pourrait être engagée.
Passé ces délais de conservation, ISCL s’engage à renvoyer toutes les données au Coach sans en conserver une copie, et à supprimer définitivement les données des personnes concernées.
Les données à caractère personnel sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.
L’accès aux locaux de ISCL est également sécurisé.
ISCL s’engage à aider le Coach, responsable de traitement de données à caractère personnel, à s’acquitter de ses obligations dans le cadre de l’exercice des droits des personnes concernées, notamment issus du RGPD.
ISCL s’engage à mettre à la disposition du Coach toutes les informations nécessaires pour démontrer son respect de ses obligations en matière de protection des données personnelles.
ISCL peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par le Coach pour la réalisation de sa prestation.
ISCL oriente le Coach afin qu’il fournisse des données à caractère personnel strictement nécessaires à la réalisation de la prestation.
ISCL s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles et à la réalisation de sa prestation, et à supprimer toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.
ISCL a recours à des prestataires habilités pour faciliter le traitement des données dans le cadre de la réalisation de sa prestation. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne.
ISCL s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données, par exemple via le Privacy Shield états-unien.
Dans le cadre de son activité de prestation de service et en tant que sous-traitant du traitement de données à caractère personnel, le Coach consent que ISCL fasse appel aux sous-traitants suivants :
| Partenaire | Qualité | Pays destinataire | Traitement réalisé | Garanties |
|---|---|---|---|---|
| Typeform | Sous-traitant | Espagne | Formulaires en ligne | https://admin.typeform.com/to/dwk6gt/ |
| Stripe | Sous-traitant | USA (Privacy Shield) | Prestataire en ligne | https://stripe.com/fr/privacy#international-data-transfers |
| FastSpring | Sous-traitant | USA (Privacy Shield) | Prestataire en ligne | https://fastspring.com/privacy/#privacy_shield |
| GoCardless | Sous-traitant | UK | Prestataire en ligne | https://gocardless.cdn.prismic.io/gocardless%2Fe7a86c70-0660-4117-9c4d-9f73b8cf08a7_privacy+notice+v0518.1.pdf |
| RightSignature | Sous-traitant | USA (Privacy Shield and GDPR Compliant) | Signatures en ligne | https://www.citrix.com/about/legal/privacy/ |
| HelloSign | Sous-traitant | USA (Privacy Shield) | Signatures en ligne | https://www.hellosign.com/privacy |
| Google GSuite | Sous-traitant | USA (Privacy Shield) | Suite d’outils et de logiciels | https://policies.google.com/privacy?hl=en#infodelete |
| Slack | Sous-traitant | USA (Privacy Shield) | Plateforme de travail collaboratif | https://slack.com/intl/fr-fr/privacy-policy#international |
| Sous-traitant | USA (Privacy Shield) | Plateforme de messages et vidéos en ligne | https://www.whatsapp.com/legal/#privacy-policy-assignment-change-of-control-and-transfer | |
| Messenger | Sous-traitant | USA (GDPR compliant) | Plateforme de messages et vidéos en ligne | https://www.facebook.com/policy.php |
| Telegram | Sous-traitant | UK Dubaï (Clauses contractuelles types de la Commision européenne) | Plateforme de messages et vidéos en ligne | https://telegram.org/privacy#12-questions-and-concerns |
| Google Form | Sous-traitant | USA (Privacy Shield) | Création de formulaires en ligne | https://policies.google.com/privacy/frameworks?hl=fr |
ISCL ne conclura aucun accord avec un nouveau sous-traitant sans l’accord exprès du Coach.
Le Coach consent également à ce que ISCL communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.
Si ISCL est impliqué dans une fusion, une vente d'actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, le Coach consent à ce que les données collectées soient transmises par ISCL à cette société, à condition que celle-ci apporte les garanties suffisantes en matière de protection des données à caractère personnel et qu’elle respecte la présente clause, et notamment les finalités de la collecte et du traitement de données.
Le service fourni par ISCL se borne à la fourniture d’un Logiciel. A cet égard, ISCL s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture d’un Logiciel de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. ISCL ne répond que d'une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.
ISCL ne garantit d’aucune manière l’obtention de résultats en raison de l’utilisation dudit Logiciel par le Coach, ni la qualité de ces résultats. Le Coach est seul responsable de l’utilisation du Logiciel, des résultats qu’il en obtient, ainsi que de la fourniture de ses services aux Utilisateurs.
Consultation.app n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Coach, telles que définies au présent article :
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Coach tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Coach, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Consultation.app. Dans de telles circonstances, Consultation.app sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Coach opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Consultation.app sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Coach, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Coach la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Coach ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Coachs et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Consultation.app.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Consultation.app ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Consultation.app ne saurait être engagée si la visite, par le Coach, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Consultation.app est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Coach et lié à la défaillance en cause. Consultation.app ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Consultation.app ne pourra en tout état de cause excéder le prix de l’Abonnement souscrit.
Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Consultation.app ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé au Coach.
Les données, notamment commentaires, publiées sur le Site par le Coach le sont sous sa propre responsabilité.
Dans ce cadre, Consultation.app bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, Consultation.app ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.
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